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La prestation compensatoire vise à compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Le tableau ci-dessous résume le régime fiscal applicable en fonction de la durée et de la forme du versement de la prestation compensatoire :  Forme de la prestation compensatoireImposition    Capital :  1) versé sur moins de 12 mois                 ...

Le divorce est un processus complexe, surtout lorsqu'il implique des époux de nationalité étrangère. En France, le règlement de Bruxelles II bis, adopté le 27 novembre 2003, offre des critères spécifiques permettant de déterminer la compétence des juridictions françaises en matière de divorce lorsque : La résidence habituelle des époux est sur le territoire français; La dernière résidence...

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel  est extrajudiciaire.Toutefois il existe deux hypothèses dans lesquelles le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi :- si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de majeur protégé - si l’un des enfants mineur du couple demande à être entendu par le Juge. Chacun des époux doit avoir un...

Au regard de l’article L 4131-1 du code du travail : Le droit de retrait permet au salarié ou à l'agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur. Il peut s'exercer à la condition que la situation de travail présente : ·  un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.(Il suffit que le travailleur ait...