La prestation compensatoire vise à compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Le tableau ci-dessous résume le régime fiscal applicable en fonction de la durée et de la forme du versement de la prestation compensatoire :
Forme de la prestation compensatoire | Imposition |
Capital : 1) versé sur moins de 12 mois 2) Versé sur plus de 12 mois | 1) Réduction d’impôt égale à 25% du montant versé dans la limite de 30 500 euros 2) Versements déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables pour le créancier |
Rente viagère | Montant déductible des revenus du débiteur et imposable pour le créancier |
Mixte : 1) Capital 2) Rente | 1) Ouvre le droit à réduction d’impôt si le versement est effectué dans les 12 mois suivant le jugement ou la convention de divorce 2)Déductible des revenus du débiteur et imposable pour le créancier. |