Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire.
Toutefois il existe deux hypothèses dans lesquelles le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi :
– si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de majeur protégé
– si l’un des enfants mineur du couple demande à être entendu par le Juge.
Chacun des époux doit avoir un avocat en l’absence d’intervention d’un juge garant des intérêts de chacun des intéressés.
Lors de la signature de la convention par les époux, les avocats s’assurent du consentement libre et éclairé de leurs clients.
Un divorce rapide
L’absence de toute homologation judiciaire dans la procédure de divorce est un gain de temps considérable pour les époux. Ces derniers peuvent divorcer très rapidement, en moins de deux mois.
Les étapes de la procédure
Un accord sur la rupture du mariage et ses conséquences est formalisé dans une convention prenant la forme d’un acte sous seing privé contresigné par les avocats.
Une fois la convention de divorce rédigée, les époux disposent d’un temps de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet de convention.
À l’expiration du délai de réflexion, la convention est signée par les époux et leurs avocats, à l’occasion d’un rendez-vous réunissant physiquement les intéressés.
La convention et ses annexes sont ensuite transmises à un notaire dans les sept jours de la signature de la convention. Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, le notaire procède au dépôt de la convention au rang des minutes, ce qui lui confère force exécutoire.
Par la suite, le divorce est inscrit en marge des actes d’état civil des époux au vu de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire.