par assiaghezali | Nov 10, 2024 | Non classé
La prestation compensatoire vise à compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Le tableau ci-dessous résume le régime fiscal applicable en fonction de la durée et de la forme du versement de la prestation...
par assiaghezali | Nov 10, 2024 | Non classé
Le divorce est un processus complexe, surtout lorsqu’il implique des époux de nationalité étrangère. En France, le règlement de Bruxelles II bis, adopté le 27 novembre 2003, offre des critères spécifiques permettant de déterminer la compétence des juridictions...
par assiaghezali | Juil 2, 2024 | Non classé
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire.Toutefois il existe deux hypothèses dans lesquelles le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi :- si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de majeur...
par assiaghezali | Juil 2, 2024 | Non classé
Au regard de l’article L 4131-1 du code du travail : Le droit de retrait permet au salarié ou à l’agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sans l’accord de son employeur. Il peut s’exercer à la...
